Publié le 6 juin 2025, le décret n° 2025-500 relatif à la certification professionnelle vient renforcer le contrôle des certifications et encadrer davantage les organismes certificateurs. Objectif : garantir la qualité, l’intégrité et la transparence des certifications inscrites aux répertoires nationaux (RNCP et Répertoire spécifique).
Le décret crée et modifie plusieurs articles du Code du travail, notamment :
Articles R6113-11-1 à R6113-16-13 : précisent les conditions d’habilitation et de contrôle des organismes certificateurs.
Modification des articles R6113-10 à R6113-14 : mise à jour des obligations existantes pour renforcer la fiabilité des certifications professionnelles.
Ces évolutions traduisent une volonté claire du gouvernement : encadrer plus strictement les certifications pour lutter contre les dérives constatées ces dernières années.
Les dispositions du décret s’appliqueront à partir du 1er octobre 2025.
Toute demande d’enregistrement dans les répertoires nationaux déposée après cette date devra se conformer aux nouvelles règles.
Les habilitations délivrées à compter du 1er octobre seront soumises aux articles R6113-16 et R6113-16-16.
Les organismes certificateurs et de formation disposent donc de quelques mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.
Le décret introduit également des sanctions graduées, applicables uniquement aux manquements constatés après sa publication.
Une mise en demeure peut être adressée à l’organisme concerné, avec obligation de se conformer dans un délai déterminé (minimum 30 jours).
En cas de persistance, l’organisme risque :
le retrait de la certification du répertoire national,
l’interdiction de délivrer de nouvelles certifications pendant une période donnée.
Ces mesures visent à protéger les apprenants et les entreprises en garantissant la valeur réelle des certifications professionnelles.
Le décret est placé sous l’autorité de plusieurs ministères, dont :
l’Éducation nationale,
la Justice,
l’Intérieur,
le Travail,
la Santé,
et les Armées.
Cette dimension interministérielle illustre l’importance accordée à la crédibilité des certifications dans l’ensemble du système éducatif et professionnel français.
À travers ce décret, le gouvernement renforce le cadre réglementaire des certifications professionnelles. Dès le 1er octobre 2025, les organismes certificateurs devront se conformer à des règles plus strictes, sous peine de sanctions.
Un pas supplémentaire pour assurer que les certifications restent un gage de compétence et de confiance pour les entreprises comme pour les apprenants.
